Mariage

  • Mariage célébré à l’étranger

    I. Mariage à l’ambassade
    1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur pour célébrer un mariage :
    L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :
    si les deux futurs époux sont français ; et
    si (...)

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  • Mariage pour tous

    La loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, promulguée le 18 mai 2013, est entrée en vigueur.

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