9e journée mondiale et européenne contre la peine de mort (10 octobre 2011)

L’année 2011 marque le 30e anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France. La France s’est, depuis 1981, engagée constamment et sans répit en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort.

Ce principe a été inscrit en 2007 dans la constitution française qui précise que nul ne peut être condamné à la peine de mort. Le droit français interdit également l’éloignement de toute personne vers un pays où celle-ci serait exposée à la peine de mort.

L’abolition de la peine de mort en droit français

Portée par l’engagement personnel et le discours à l’Assemblée nationale du ministre de la Justice de l’époque, M. Robert Badinter, la loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort en France. Cette loi a renforcé le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.

En conséquence, la France a signé ou ratifié tous les engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort, que ce soit dans le cadre des Nations-Unies ou dans le cadre du Conseil de l’Europe.

La France a ainsi ratifié les conventions suivantes :

  • Le Protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (2002). Ce texte est entré en vigueur à l’égard de la France le 1er février 2008. Il prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il a pour objet de " faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances".

L’action internationale de la France

L’engagement de la France en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Ce combat constitue l’une de ses priorités en matière de droits de l’Homme au niveau international. Il représente aussi un axe prioritaire de l’action commune de l’Union européenne.

L’Union européenne et la France considèrent la peine de mort comme un traitement cruel et inhumain et son abolition contribue à la protection du droit à la vie. Aucun système juridique n’est à l’abri d’une erreur judiciaire, susceptible d’entraîner la perte d’une vie humaine de manière irréparable. Enfin, la peine de mort n’est en rien utile à la lutte contre la criminalité. Elle n’a pas d’utilité préventive et constitue plutôt le signe de l’échec de la justice.

Au sein de l’Union européenne :

L’abolition de la peine de mort est un préalable nécessaire à l’accession à l’Union européenne. Tous les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne ont adhéré aux divers textes européens prohibant la peine de mort.

La Charte des droits fondamentaux, signée à Nice en décembre 2000, prohibe dans son article 2, la peine de mort ainsi que l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort.

En 1998, l’Union européenne a adopté des lignes directrices sur la peine de mort qui ont pour objectif de coordonner l’action des membres de l’UE sur ce thème et en font une des priorités de l’UE en matière de droits de l’Homme. L’UE mène régulièrement des campagnes mondiales de sensibilisation pour convaincre les Etats de la nécessité d’abolir cette peine qui va à l’encontre de la dignité humaine.

Enfin, la France et l’UE apportent leur soutien aux défenseurs des droits de l’Homme militant pour l’abolition de la peine de mort.

Dans les enceintes multilatérales :

En étroite concertation avec ses partenaires européens, la France œuvre pour l’abolition universelle de la peine de mort, dans toutes les enceintes internationales pertinentes, notamment aux Nations Unies.

La France a également plaidé avec vigueur pour que la peine capitale soit proscrite des peines prévues par les juridictions pénales internationales.

L’Union européenne et la France ont été à l’initiative des résolutions adoptées en 2007, 2008 et 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies, appelant à un moratoire universel sur le recours à la peine de mort. En 2010, 107 Etats ont voté en faveur de cette résolution.


Dernière modification : 11/10/2011

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