Vente en détaxe - Procédure de régularisation

Le voyageur qui a quitté le territoire de l’U.E. sans avoir pu faire viser son bordereau de détaxe par les services douaniers peut cependant, sous certaines conditions, en solliciter la régularisation. Les services douaniers prennent leur décision au vu d’un dossier de demande de régularisation transmis par l’acheteur.

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CONDITIONS :

L’acheteur se présente au poste consulaire territorialement compétent pour les affaires douanières. Les conditions suivantes doivent être réunies :

  • les marchandises ont été achetées en France pour un montant minimum par bordereau de vente à l’exportation de 175 euros TTC, le même jour et dans le même point de vente. Sur chaque bordereau doivent figurer la raison sociale, l’adresse, le numéro SIREN et la signature du vendeur ;
  • l’acheteur de ces marchandises n’a pu accomplir les formalités douanières d’exportation avant de quitter le territoire de l’U.E. ;
  • il réside habituellement, à la date de l’achat, en dehors des pays de l’U.E. ;
  • il a résidé en France, ou dans un Etat membre de l’U.E., moins de 6 mois ;
  • les motifs ayant empêché l’accomplissement des formalités douanières d’exportation apparaissent clairement.


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L’acheteur peut alors demander au poste consulaire territorialement compétent pour les affaires douanières de lui délivrer une attestation confirmant la réalité de cette importation et la présence de ces marchandises dans le pays de résidence.

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PRESENTATION DU DOSSIER AU CONSUL :

L’acheteur doit présenter au poste consulaire :

  • une lettre motivée expliquant les motifs qui l’ont empêché l’accomplissement des formalités douanières au départ de l’U.E., indiquant le nom et la date du bureau de sortie de l’U.E. (aéroport par exemple), et demandant une attestation ;
  • la preuve de sa résidence dans la circonscription ;
  • le ou les bordereaux de vente à l’exportation ;
  • les marchandises importées ;
  • les billets d’avion et tickets d’embarquement.


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Conformément à l’article 24 du tarif des droits de chancellerie, l’acheteur doit s’acquitter de droits de chancellerie, par bordereau de vente à l’exportation visé par l’ambassade, pour obtenir l’attestation. (voir Tarifs de chancellerie)

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ENVOI DU DOSSIER DE REGULARISATION :

L’acheteur envoie le dossier de régularisation contenant :

  • la lettre motivée avec toutes les preuves ;
  • le ou les bordereaux de vente à l’exportation ;
  • l’attestation délivrée par le poste consulaire,


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adressé à

Pour une sortie du territoire par l’aéroport Roissy :

Direction Régionale des Douanes de Roissy
Roissy surv div 3
Rue du Signe
BP 16108
95701 Roissy cédex, France

Pour une sortie du territoire par Chamonix :

Direction Régionale des Douanes du Léman
34, avenue du Parmela
BP 155
74004 Annecy cédex, France

Pour une sortie par la gare de St Louis Bâle (Suisse) :

Direction Régionale des Douanes de Mulhouse
13, rue du Tilleul
CS83029
68061 Mulhouse cédex, France


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NB : L’attestation délivrée par le poste consulaire n’engage en rien les services douaniers qui seuls ont compétence pour valider les bordereaux de vente.

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Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site www.douane.gouv.fr et la Brochure Ventes en détaxe.

Dernière modification : 04/08/2015

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